En contrepartie du versement d’une allocation mensuelle pendant ses études, le signataire d’un CESP s’engage à compter de la fin de sa formation à exercer son activité de soins dans un ou plusieurs lieux d’exercice situés dans une zone caractérisée par une offre médicale insuffisante ou par des difficultés dans l’accès aux soins.
Conditions pour postuler
Etudiants pouvant postuler : Le contrat d’engagement de service public peut être conclu par des étudiants de deuxième cycle des études de médecine et d’odontologie et par des étudiants de troisième cycle des études de médecine et d’odontologie ;
Procédure pour candidater : Les candidats souhaitant signer un contrat d’engagement de service public en font la demande auprès du directeur de l’unité de formation et de recherche de médecine ou d’odontologie ou de la composante universitaire dont ils relèvent.
Sélection des dossiers : Une commission de sélection des candidatures est instituée dans chaque unité de formation et de recherche et chaque composante universitaire concernée. Elle procède à un premier examen sur dossier. Les candidats retenus après cet examen sont convoqués pour un entretien individuel permettant d’apprécier leur projet professionnel. Les commissions se prononcent en fonction des résultats universitaires et des projets professionnels pour l’ensemble des candidats.
Mise en place du CESP
Signature du contrat : Le directeur général du Centre national de gestion propose aux candidats retenus, selon leur classement et jusqu’à épuisement du nombre de contrats ouverts, la signature d’un contrat d’engagement de service public. Le candidat auquel un contrat est proposé dispose d’un délai de trente jours pour faire parvenir le contrat signé, par tout moyen donnant date certaine à sa réception, au directeur général du Centre national de gestion.
Les obligations découlant de la signature du CESP : Le signataire du contrat d’engagement de service public s’engage à poursuivre ses études dans la formation choisie et à respecter ses obligations d’assiduité et, à compter de la fin de sa formation, à exercer son activité de soins :
- Dans un ou plusieurs lieux d’exercice situés dans une zone caractérisée par une offre médicale insuffisante ou par des difficultés dans l’accès aux soins ;
- Pour une durée égale à celle pendant laquelle lui aura été versée l’allocation mensuelle et ne pouvant être inférieure à deux ans.
- A exercer pendant la durée de son engagement de service public :
- a) Dans le cadre de la convention mentionnée aux articles 162-5, L. 162-9 et L. 162-14-1 du code de la sécurité sociale s’il choisit l’exercice libéral ;
- b) Dans le cadre des tarifs résultant de la convention mentionnée à l’article L. 162-32-1 du même code s’il choisit l’exercice en centre de santé.
Versement d’une allocation d’engagement de service public : Il s’agit de la contrepartie à l’engagement de service public. Cette allocation prend respectivement effet le 1er octobre de l’année universitaire en cours pour les étudiants en deuxième cycle des études de médecine et d’odontologie et le 1er novembre de l’année universitaire en cours pour les étudiants en troisième cycle des études de médecine et d’odontologie.
Le versement de l’allocation cesse à la date à laquelle le signataire obtient son diplôme d’études spécialisées ou son diplôme d’Etat de docteur en chirurgie-dentaire . L’exercice professionnel est considéré comme débutant à compter de cette même date.
Montant de l’allocation : Il s’élève à 1 200 euros brut par mois pendant toute la durée des études. Ce montant est imposable et assujetti à la contribution sociale généralisée (CSG) ainsi qu’à la contribution au remboursement de la dette sociale (CRDS), ce qui correspond à un montant net de 1 106,88 €. Il s’agit d’une allocation mensuelle et forfaitaire versée par le directeur général du Centre national de gestion (elle n’apparaît donc pas sur la fiche de paie versée par votre centre centre hospitalier employeur).
Conséquences du CESP durant la formation
Après le passage des ECN, les étudiants qui ont déjà signé un contrat choisissent leur poste d’interne sur une liste spécifique nationale, établie par la DGOS sur la base des propositions des ARS, en fonction de la situation de la démographie médicale dans les différentes spécialités. Cette liste, qui répartit des postes par discipline, spécialité et subdivision, est publiée par arrêté courant juillet de chaque année comme l’est la liste générale.
En revanche, ces étudiants choisissent un poste en fonction de leur seul rang de classement national, comme tous les autres candidats issus des ECN, sans que leur projet initial ne soit pris en compte à ce stade, afin de conserver un strict principe d’égalité au sein de la catégorie des étudiants signataires du CESP. Ensuite, l’internat se déroule exactement dans les mêmes conditions que celui des autres internes de sa spécialité. Le choix des stages se fait donc en fonction du rang de classement national de l’interne.
Si l’étudiant signataire ne se trouve pas en mesure de faire un choix correspondant à son projet professionnel, il devra soit effectuer un autre choix parmi les possibilités que lui offre son rang de classement national au sein de la liste spécifique, soit se désengager du CESP dans les conditions prévues par les textes réglementaires, afin de choisir un poste dans la liste générale en fonction de son rang de classement.
Choix du futur lieu d’exercice : Dans une période d’un an précédant la date de fin de leurs études ou de leur parcours de consolidation des compétences, les signataires d’un contrat d’engagement de service public choisissent leur futur lieu d’exercice au sein de la liste mentionnée à l’article R. 631-24-11. Ils communiquent ce choix, par tout moyen donnant date certaine à sa réception, au directeur général du Centre national de gestion, au directeur général de l’agence régionale de santé concernée et, le cas échéant, à l’employeur. Ils peuvent se porter candidats simultanément à cinq lieux d’exercice, qu’ils classent par ordre de préférence
Conséquences du CESP après la formation
Report d’installation : Les signataires d’un contrat d’engagement de service public qui souhaitent bénéficier, à la fin de leur formation ou de leur parcours de consolidation des compétences, d’un report de l’installation ou de la prise de fonctions en font la demande au directeur général de l’agence régionale de santé.
Le directeur général de l’agence régionale de santé communique son avis sur la demande de report au directeur général du Centre national de gestion. Lorsque cette demande est justifiée par le projet professionnel ou universitaire du demandeur, le directeur général de l’agence régionale de santé recueille l’avis du directeur de l’unité de formation et de recherche de médecine ou d’odontologie ou de la composante assurant l’une de ces formations.
Tout report accordé donne lieu à une modification du contrat de l’intéressé et proroge le contrat d’engagement de service public d’une durée équivalente à celle de ce report.
Défaut d’exécution du CESP : Tout défaut total ou partiel d’exécution du contrat, constaté dans les conditions fixées à l’alinéa précédent, donne lieu au règlement par le signataire au Centre national de gestion :
- D’une indemnité égale au produit du dernier montant d’allocation mensuelle perçu par la durée pendant laquelle l’engagement n’a pas été respecté ;
- D’une pénalité calculée proportionnellement au nombre de mois de perception de l’allocation, dans la limite de deux cents euros par mois, lorsque le manquement est antérieur à la fin de la formation et ayant un caractère forfaitaire, dans la limite de vingt mille euros, lorsqu’il lui est postérieur.
Mis à jour le 18/01/2024