Vos droits

Congés

Vous avez un droit à congés annuels de 30 jours ouvrables par année universitaire en cours. Le samedi est décompté comme un jour ouvrable et les droits à congés annuels pris en une seule fois ne peuvent avoir une durée supérieure à 24 jours consécutifs.

1 semaine d’absence équivaut à 6 jours de congés annuels. Toute reprise un samedi matin devra être spécifiquement mentionnée sur la demande d’autorisation d’absence, et devra être attestée par le responsable de service.

Des autorisations d’absence pour événements familiaux peuvent être accordées dans les conditions suivantes et sur justificatifs (certificat de naissance, certificat de décès…) :

  • Mariage : 5 jours
  • Naissance : 3 jours
  • Décès : 3 jours (conjoint, père, mère, enfant).

Ces congés sont à prendre dans les 15 jours autour de l’évènement. Ils peuvent être fractionnés.

Le formulaire de demande de congé doit être signé par le responsable de votre service d’affectation (ou praticien – maître de stage).

Dans certains services, vos congés sont directement saisis sur le logiciel de temps de travail par le secrétariat du service. Néanmoins, le formulaire doit quand même être transmis à la DAMSMT (au minimum 8 jours avant la date de départ).
Il est nécessaire de conserver une copie de toute demande de congé afin que vous puissiez faire le suivi de votre solde de congés.

Arrêt maladie

En cas d’arrêt maladie, il est nécessaire :

  • D’avertir sans délai votre service
  • D’adresser les volets 1 et 2, dûment complétés, de l’avis d’arrêt de travail dans les 48 heures attestant de l’impossibilité d’exercer vos fonctions, à la caisse de Sécurité sociale dont vous dépendez, à la Direction des Affaires Médicales et de la Stratégie Médicale Territoriale (si vous êtes affecté au CHU), ou à votre établissement d’affectation.

Accident du travail

  • Effectuer sans délai, la déclaration d’accident accompagnée impérativement du certificat médical (établi par un médecin et non un interne), qui doit être transmise dans les 24h à la Direction des Affaires Médicales et de la Stratégie Médicale Territoriale (DAMSMT) ou auprès de votre établissement d’affectation hors CHU.
  • L’employeur est tenu d’en faire la déclaration écrite à la Sécurité sociale dans les 48 heures suivant le jour où il est intervenu. Le respect de ce délai est impératif. À défaut, la Sécurité Sociale peut exiger de l’employeur le remboursement des prestations. Dans l’hypothèse où une sanction financière serait appliquée au CHU en cas de non-respect du délai du fait de la victime, l’établissement hospitalier se réserve le droit d’intenter un recours contre celle-ci.

ATTENTION – En cas d’Accident d’Exposition au Sang, le certificat médical doit préciser la mention : « risque de séroconversion ». Vous devez effectuer une prise de sang à J+0 et poursuivre le suivi à 1 mois et à 3 mois. Ces examens peuvent se faire dans le service de la médecine du travail du Personnel Hospitalier (site de Hautepierre ou de l’hôpital civil selon votre affectation).

Les déclarations d’Accident du travail et les arrêts maladie doivent être transmis à la DAMSMT dans les 48h après l’établissement de l’arrêt ou la survenue de l’accident.

Congé maternité

Vous devez informer dès que possible (en parallèle de vos démarches auprès de la CPAM) votre employeur, le CHU de rattachement, l’ARS et votre responsable de service.

Le certificat de grossesse ainsi que les dates de votre congé maternité doivent être transmis à la DAMSMT (si vous êtes affectée aux HUS ou à la direction de votre établissement d’affectation).

Pour le premier et le deuxième enfant, vous bénéficiez de 6 semaines avant le terme et 10 semaines après le terme (soit 16 semaines au total). En cas d’accouchement après la date présumée, le repos prénatal se trouve prolongé et le repos post-natal n’est pas réduit pour autant.
En cas d’accouchement prématuré, le repos prénatal est écourté. Les jours dont l’interne enceinte n’a pas bénéficié avant l’accouchement s’ajoutent à son congé post-natal, pour une durée totale de 16 semaines.

> Plus d’informations sur le site https://www.ameli.fr/assure/droits-demarches/famille/maternite-paternite-adoption/conge-maternite

Congé paternité ou adoption

Vous pouvez bénéficier d’un congé rémunéré de 11 jours consécutifs non fractionnables, samedis et dimanches compris. Ces jours s’ajoutent aux 3 jours d’autorisation spéciale d’absence pouvant être accordés à cette occasion. Ils peuvent être pris consécutivement ou non à ces 3 jours. Le congé doit être pris dans les 4 mois suivant la naissance de l’enfant.

La demande de congé doit intervenir au moins un mois avant le début de votre congé en précisant congé paternité ou d’adoption sur le formulaire de demande. Un justificatif (acte de naissance) devra ensuite être adressé à la DAMSMT.

Congés de Maternité, de Paternité
et d’adoption
Maintien du plein traitement pendant la durée égale à celle prévue par la législation de la Sécurité Sociale
Congé de présence parentale Non rémunéré (maximum 310 jours sur 36 mois)
Congé de Maladie 3 mois Maintien du Plein traitement
6 mois suivants Maintien de 50% de la rémunération
après 9 mois Non rémunéré (prolongation de maximum 15 mois)
Congé de longue Maladie 12 premiers mois Maintien du Plein traitement
24 mois suivants Maintien de 50% de la rémunération
Congé de longue durée 18 premiers mois Maintien de 2/3 de la rémunération
18 mois suivants Maintien de 50% de la rémunération

ATTENTION –  Pour les internes affectés au HUS, les indemnités journalières que vous recevez de la Sécurité sociale, vous seront déduites de votre rémunération.

Position de surnombre

Enceinte, vous pouvez demander à être affectée en surnombre lors des choix de stage. Pour en bénéficier, un justificatif médical et un vœu d’affectation doivent être transmis à l’ARS avant 18 février pour le semestre de mai et le 18 août pour le semestre de novembre.

Vous pouvez opter pour un surnombre validant si vous êtes présente au moins quatre mois dans le service pendant votre stage :

  • vous choisirez en fonction de votre rang de classement (le poste doit donc être disponible au moment de votre choix)

Vous pouvez opter pour un surnombre non validant si vous êtes absente pendant plus de deux mois pendant votre stage :

  • vous choisirez votre service d’affectation sans critère d’ancienneté ni de classement ; votre stage ne sera pas validé quelle qu’en soit la durée.
  • les demandes de surnombre non validant sont soumises à l’accord de la Direction des Affaires Médicales et de la Stratégie médicale territoriale pour le CHU et aux Directions concernées pour les établissements périphériques.

Disponibilité

Vous pouvez, sous certaines conditions, demander à bénéficier d’une mise en disponibilité. Elle doit être adressée à la Direction des Affaires Médicales et de la Stratégie Médicale Territoriale des Hôpitaux Universitaires de Strasbourg et à l’Agence Régionale de Santé.

MOTIF DURÉE ANCIENNETÉ EXIGÉE FORMALITÉS
Accident ou maladie grave
du conjoint ou d’un enfant
1 an
renouvelable 1 fois
Aucune Demande écrite,
certificat médical, justificatif état civil
Études et Recherches
représentant un intérêt général
1 an
renouvelable 1 fois
6 mois Demande écrite,
avis du coordonnateur
Stage de formation ou de perfectionnement
en France ou à l’étranger
1 an
renouvelable 1 fois
6 mois Demande écrite,
avis du coordonnateur
Convenances
personnelles
1 an
renouvelable 1 fois
1 an Demande écrite,
avis du coordonnateur

Les demandes de disponibilité sont à adresser avant le 25 août pour le semestre d’hiver (disponibilité à compter du 2 novembre) et avant le 25 février pour le semestre d’été (disponibilité à compter du 2 mai). La réponse sera transmise dans le mois suivant la date limite de transmission des dossiers.

Remplacement d’un médecin en secteur libéral

Vous pouvez effectuer un remplacement uniquement durant vos congés annuels ou lors d’une disponibilité pour convenances personnelles.

Vous devez alors prendre contact avec le Conseil de l’Ordre du lieu de votre remplacement afin de connaître les démarches et les conditions requises pour obtenir une licence de remplacement.

Le droit de prescription des internes

En votre qualité d’interne, vous ne disposez pas de la plénitude d’exercice de la médecine en France.

Vous pouvez toutefois participer à l’établissement d’un diagnostic ou au traitement de maladies par délégation et sous la responsabilité de votre responsable de service.

Une réglementation particulière s’applique aux prescriptions médicales suivantes :

  • Substances vénéneuses : Seuls les internes et les FFI ayant reçu délégation peuvent prescrire des médicaments contenant des substances vénéneuses.
  • Dispositions particulières concernant les médicaments classés comme stupéfiants : La prescription d’un stupéfiant ou d’un médicament soumis à la réglementation des stupéfiants est réservée à un médecin ou un chirurgien-dentiste. En conséquence, les internes et F.F.I ne sont pas autorisés à prescrire des médicaments classés comme stupéfiants.

Au début de chaque semestre, le responsable de service transmet la liste des internes et des FFI en stage dans son service auprès du secrétariat de la Pharmacie pour acter la délégation.

Vos Obligations

Éthique et déontologie

Vous devez être attentif aux principes énoncés dans la charte du patient hospitalisé relative aux droits des patients hospitalisés.

Vous êtes soumis au règlement intérieur de l’établissement d’affectation qui précise notamment vos obligations à l’égard des patients, du personnel médical et de l’administration hospitalière.

Vous devez vous acquitter des tâches qui vous sont confiées et participer à la continuité des soins ou à la permanence pharmaceutique.
Vous ne pouvez, en particulier, sous peine de sanctions disciplinaires, vous absenter de votre lieu de stage qu’au titre des congés prévus par votre statut et des obligations liées à leur formation théorique et pratique.

Vous devez participer à la permanence des soins au sein du CHU; toute absence fera l’objet d’une sanction disciplinaire.

Vous êtes lié par le secret professionnel que vous devez respecter sous peine de sanction disciplinaire voire pénale. Comme tous les intervenants vous devez respecter la confidentialité des informations personnelles, médicales, sociales et la vie privée des patients.

En votre qualité d’agent public, vous ne devez pas manifester dans l’exercice de vos fonctions hospitalières, vos croyances religieuses, notamment par une extériorisation vestimentaire. Les patients ne doivent pas douter de la neutralité des agents publics; cette neutralité vise à protéger les patients de tout risque d’influence ou d’atteinte à leur propre liberté de conscience.

En votre qualité d’agent public, vous êtes contraint à une obligation de réserve qui vous commande de vous abstenir de toute diffusion d’information ou de document susceptible de déclencher polémiques ou controverses qui pourraient altérer l’image du CHU et la confiance des patients.

> Consulter le guide d’utilisation des réseaux sociaux

Responsabilité

En qualité d’interne, vous exercez des fonctions de prévention, de diagnostic et de soins, par délégation et sous la responsabilité du praticien dont vous relevez. Agent public non titulaire, votre responsabilité peut être engagée.

  • La responsabilité administrative de l’hôpital
    C’est le principe. L’établissement public de santé assume la responsabilité des fautes commises par tous ses agents et, par conséquent, des internes dans l’exercice de leurs fonctions. Le praticien senior ne peut vous déléguer que pour des actes ne présentant pas de difficultés particulières. Dans les autres circonstances, le médecin senior vous autorise à effectuer les actes sous son contrôle direct.
  • La responsabilité personnelle
    Votre responsabilité civile peut être engagée si vous commettez une faute personnelle dite détachable du service, car volontaire (vol, coups, blessure…) ou considérée comme inexcusable au regard de l’exercice moral de la profession.
    La faute médicale « civile » peut aussi être une faute d’humanisme : absence de consentement du patient à l’acte médical, prise de risques disproportionnée en l’absence de nécessité médicale, défaut d’information sur les risques de l’intervention…
    Dans ce cas, vous devrez alors supporter personnellement l’indemnisation du dommage. La responsabilité civile peut être couverte par une assurance personnelle complémentaire.
  • Votre responsabilité pénale
    L’activité médicale expose plus particulièrement à certaines infractions pénales : atteintes involontaires à l’intégrité de la personne, mise en danger d’autrui, omission de porter secours, violation du secret professionnel.
    La responsabilité pénale est strictement personnelle. Dans les actions contentieuses, le rôle du dossier médical est considérable : il peut certes représenter pour le plaignant le moyen d’obtenir réparation lorsque ses droits ne sont pas respectés; mais c’est aussi, pour le professionnel, un moyen de prouver l’absence de faute et de préserver la qualité de la communication avec le patient.

Les sanctions

Vous êtes soumis au régime disciplinaire applicable aux internes. En cas d’infraction disciplinaire commise à l’intérieur de l’établissement d’affectation, le directeur de l’établissement en avertit le directeur de l’UFR ainsi que le Directeur général du CHU (si l’établissement d’affectation n’est pas le CHU).

Sans préjudice des peines que les juridictions universitaires pourraient vous infliger, les sanctions disciplinaires applicables à un interne pour des fautes commises dans l’exercice ou à l’occasion de l’exercice de ses activités au titre des stages pratiques sont :

  1. L’avertissement ;
  2. Le blâme ;
  3. L’exclusion des fonctions pour une durée qui ne peut dépasser cinq ans.