Présentation du forfait « mobilités durables »
Le décret n° 2020- 1554 du 9 décembre 2020 a introduit un forfait mobilités durables à destination des personnels hospitaliers. Il s’agit d’une prise en charge par l’employeur des frais de transports personnels dit « mobilité douce » ou « alternatifs » pour se rendre sur son lieu de travail. Cela correspond aux déplacements entre la résidence habituelle et le lieu de travail avec un cycle ou cycle à pédalage assisté personnel ou en tant que conducteur ou passager en covoiturage.
Le montant annuel du forfait mobilités durables s’élève à 200 euros. Cette indemnité est exonérée d’impôt et de prélèvements sociaux. Le montant du forfait est modulé en fonction du temps de présence de l’interne au cours de l’année (recrutement, départ, disponibilité, …) et de la quotité de travail.
Quelles sont les conditions pour en bénéficier ?
Pour pouvoir y prétendre, deux conditions doivent être respectées :
- Il faut justifier au moyen d’une attestation sur l’honneur avoir utilisé l’un des trois modes alternatifs de transport suivant : cycle, cycle à pédalage assisté personnel ou covoiturage;
- Pour une utilisation de 100 jours minimum par année civile.
Attention : Le versement du « forfait mobilités durables » est exclusif du versement mensuel de remboursement des frais de transports publics ou d’abonnement à un service public de location de vélos prévus par le décret du 21 juin 2010.
Dans tous les cas, le forfait mobilités durables n’est pas applicable :
1° Aux agents bénéficiant d’un logement de fonction sur leur lieu de travail ;
2° Aux agents bénéficiant d’un véhicule de fonction ;
3° Aux agents bénéficiant d’un transport collectif gratuit entre leur domicile et leur lieu de travail ;
4° Aux agents transportés gratuitement par leur employeur
Comment faire la demande ?
Vous devez compléter, signer et transmettre à votre gestionnaire de la DAM (par mail, au moyen de l’adresse dam-internes@chru-strasbourg.fr) le modèle de déclaration sur l’honneur avant le 31 décembre de l’année au titre duquel le forfait est versé. Aucune demande postérieure à ce délai ne sera prise en compte.
Cette déclaration certifie l’utilisation de l’un ou des moyens de transport qui permettent de prétendre au forfait. L’utilisation effective de ces moyens de transport peut faire l’objet d’un contrôle de la part de la DAM. Le versement du forfait intervient en début d’année N+1 après le dépôt, avant le 31 décembre.
